La loi Verwilghen

En cas de licenciement, de retraite ou pour d’autres raisons, vous risquez de perdre le droit d’adhérer à votre assurance maladie professionnelle. C’est pourquoi votre employeur vous offre la possibilité de souscrire une continuation individuelle. De plus, il existe une possibilité de préfinancement via un plan d’attente.

Poursuite individuelle

Qu’est-ce qu’une poursuite individuelle?

Quand vous perdez le droit d’affiliation au présent contrat d’assurance maladie lié à l’activité professionnelle, vous avez la possibilité, vous et les membres du ménage affiliés à cette assurance, de poursuivre celle-ci à titre individuel. Cette prolongation peut se faire sans formalités médicales, ni délai d’attente, si un certain nombre de conditions est rempli.

Quelles sont les conditions d’affiliation ?

Pour poursuivre l’assurance à titre individuel sans délai d’attente, ni formalités médicales, l’assuré principal doit avoir été affilié sans interruption à un ou plusieurs contrats d’assurance successifs ‘hospitalisation – frais médicaux’ auprès d’une compagnie d’assurance au moins pendant les deux années précédant la date de la perte de son affiliation. Vous ne pouvez donc demander une poursuite individuelle qu’à la seule condition d’avoir été affilié au moins pendant les deux années qui précèdent la date de la perte de l’affiliation.

De plus, les éventuelles maladies préexistantes qui étaient déjà assurées au moment de l’affiliation au contrat d’assurance maladie lié à l’activité professionnelle, le demeurent dans le contrat individuel.

Quels délais s’appliquent?

Assuré principal

Votre employeur vous informera par écrit ou par voie électronique de la possibilité d’une poursuite individuelle dans les trente jours suivant la perte du bénéfice de cette assurance. Vous disposez d’un délai de trente jours pour informer Vanbreda de votre intention de prolonger l’assurance en tout ou partie à titre individuel. Ce délai est prorogé de trente jours à condition que vous en informiez Vanbreda par écrit ou par voie électronique.

Ces délais commencent à courir à partir du jour où l’employeur vous informe par écrit ou par voie électronique de la perte du bénéfice du contrat d’assurance maladie lié à l’activité professionnelle et de la possibilité de le prolonger à titre individuel. Dans tous les cas, ce délai expire cent cinq jours après le jour de la perte du bénéfice du contrat d’assurance maladie lié à l’activité professionnelle.

Assurés secondaires

Les délais applicables aux membres de la famille sont les mêmes que ceux décrits plus haut pour l’assuré principal. Un autre délai ne s’applique que si le membre de la famille perd le bénéfice du contrat d’assurance maladie lié à l’activité professionnelle pour une autre raison que la perte du bénéfice de ce contrat par l’assuré principal. Dans ce cas-là, le membre de la famille dispose d’un délai de cent cinq jours pour informer Vanbreda par écrit ou par voie électronique de son intention d’exercer son droit à la poursuite individuelle. Ce délai commence à courir à partir du jour où le membre de la famille perd le bénéfice du contrat d’assurance maladie lié à l’activité professionnelle, par exemple le jour du divorce.

Quelles sont les conditions tarifaires?

Les conditions du contrat individuel sont celles des contrats individuels en vigueur à la compagnie d’assurance au moment de la poursuite individuelle. Les garanties offertes sont au moins semblables aux garanties du contrat d’assurance maladie lié à l’activité professionnelle. Les conditions tarifaires sont identiques à celles en vigueur au moment de la perte du bénéfice du contrat d’assurance maladie lié à l’activité professionnelle. Le contrat individuel commence au moment de la perte du bénéfice du contrat d’assurance maladie lié à l’activité professionnelle. En principe, le contrat individuel n’est pas résiliable par l’assureur.

Plan d’attente ou prefinancement

Qu’est-ce que le préfinancement?

Les primes d’assurances individuelles sont d’ordinaire nettement plus chères que celles d’un contrat d’assurance maladie lié à l’activité professionnelle. La loi sur les assurances maladie prévoit dès lors un système de préfinancement. Vous pouvez payer à titre individuel un supplément de prime de telle sorte que la prime en cas de poursuite individuelle est égale à la prime applicable à l’âge auquel vous avez entamé le préfinancement. Cela se fait au moyen d’un contrat distinct, également appelé police d’attente.

Vous trouverez plus de détails sur le site www.plandattente.be.